Conditions

Générales

de vente

ADMEAN
CGV
/2020
GENERALITES

Le client faisant appel aux services de «ADMEAN» reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 5 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix indiqués s’entendent Hors Taxe. Les prix stipulés sur le devis sont valables jusqu’à un mois à partir de la date d’émission de celui-ci, sauf contre indication particulière.
Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Le montant de la ligne «Recherches» du présent devis reste dû par le client en cas de non réalisation du projet.

BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

Le présent devis signé par le client vaut pour acceptation de ce dernier et des annexes y étant attachées (rétroplanning, CGV…). L’ensemble faisant office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir, hors accord entre les deux parties.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 30% du montant global payé).

RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADMEAN (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

FACTURE ET REGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Loïc ESPINASSE ADMEAN». Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Les Pénalités de retard sont égales au Taux BCE en vigueur majoré de 10 % et exigibles sans rappel nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros (article D441-5 du Code de
commerce).

DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de «ADMEAN» tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par « ADMEAN» dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de « ADMEAN». Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document sera édité.

DROIT DE PUBLICITE

Un accord écrit avec le client sera signé accordant à «ADMEAN» le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

RESPONSABILITE

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par « ADMEAN», tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure
également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatif textuels et iconographiques fournis par elle à «ADMEAN» dans le cadre de sa mission, et garantit «ADMEAN» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le non respect, par le client, du rétroplanning contractuel (si existant) désengage la responsabilité de «ADMEAN» de toutes conséquences qui en seraient liées.

LIVRAISON

La livraison est effectuée :
— soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
— soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;
— soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
— l’allocation de dommages et intérêts ;
— l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ADMEAN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Montpellier.